ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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VISANT À PROROGER LA LOI N°2017-285 DU 6 MARS 2017 RELATIVE À L’ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET À LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE LA PROPRIÉTÉ - (N° 2454)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 3 à 7 lestrois alinéas suivants :
« 1° L’article 750bis B est abrogé ;
« 2° L’article 1135bis est abrogé ;
« 3° Le 8° du 2 del’article l’article 793 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPE souhaitent supprimer les exonérations fiscalesvisées par la présente proposition de loi.
Ces exonérations ne concernent pas directement la question desdifficultés de titrement en Corse, mais concernent l’ensemble dessuccessions des biens situés en Corse. Ce dévoiement du caractèreincitatif de l’exonération fiscale est grave et nous le considéronscontraire au principe d’égalité.
Enfin et de manière plus concrète, la Cour des comptes dans sonanalyse de l’exécution budgétaire de 2023 alertait sur l’absenced’évaluations concrètes des dépenses fiscales et exonérations enfaveur de la Corse par le ministre en charge de la cohérence desterritoires. Ainsi, sans évaluation concrète du coût, ce d’autantplus dans une situation budgétaire de coupe budgétaire, et del’apport de ces exonérations concernant l’assainissement cadastralde la Corse nous souhaitons supprimer ces exonérations.