APRÈS ART. 7	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Pic, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant un bilan des créations dedispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinairedes élèves présentant un trouble du neuro‑développement surl’ensemble du territoire et établissant des recommandations pourcréer autant de places dans ces dispositifs qu’il y a d’enfantsprésentant un tel trouble.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à alerter sur le manque trèsimportant de places dans les dispositifs dédiés à la scolarisationen milieu ordinaire des élèves présentant un trouble duneuro‑développement.
En effet, si le nombre dedispositifs spécifiques (ULIS, UEMA, UEEA) a augmenté (8 700 en2017, 11 250 en 2023 selon le rapport de la rapporteure de laproposition de loi au Sénat), le nombre de dispositifs en milieustrictement ordinaire reste - lui - insuffisant.
Une des raisons essentiellementréside dans le manque d’AESH (accompagnement des élèves ensituation de handicap), et l’insuffisante reconnaissance de leurmétier, de leur rôle dans la société.
C’est pourquoi il convient de créerautant de places que d’enfants présentant un trouble duneuro‑développement.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévue à l’article 40 de la Constitution,les députées et députés signataires du présent amendementsouhaitent alerter sur ce sujet par la remise d’un rapport auParlement.
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ULIS : unités localisées pourl’inclusion scolaire 
UEMA : unités d’enseignementmaternelle autisme 
UEEA : unités d’enseignementélémentaire