ART. 7	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Pic, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après lemot : 
« permanente »
insérer les mots : 
« et à la condition que l’étatde santé de cette personne le nécessite et que cet étatn’entraîne pas une atteinte excessive à la santé, à la sécurité età la dignité desdits salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à limiter les dérogations audroit du travail autorisées dans le cadre de prestations desuppléance et de répit du proche aidant.
Dans le détail, cet amendement prévoit 2 conditions pourautoriser de telles dérogations.
Tout d’abord, l’état de santé de la personne aidée devranécessiter de telles dérogations. 
Ensuite, les dérogations ne pourront être possibles sil’état de santé de la personne aidée conduirait à une atteinteexcessive à la santé, à la sécurité et à la dignité des salariés(ex. : cas d’autisme sévère, besoin d’assistance continu de lapersonne sur plusieurs heures, etc.).
Ainsi, les dérogations au droit du travail ne seraientautorisées que dans un cadre bien précis : l’état de santé de lapersonne aidée le justifie, sans que celui-ci ne soit sourced’épuisement, de stress pour les personnes salariées.
Alors que cet article 7 généralise une expérimentation sansévaluation sérieuse et publique, il convient d’encadrer strictementles dérogations au droit du travail, notamment dans sesdispositions de protection du travailleur (droit de repos, aucongés, etc.)
Tel est l’objet du présent amendement.