ART. 7	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Pic, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
« II. – Le I del’article 55 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022 estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à décaler à fin 2025 la fin del’expérimentation permettant des prestations de suppléance àdomicile du proche aidant d’une personne nécessitant unesurveillance permanente ou dans le cadre de séjours dits de « répitaidants-aidés (qu’il est ici proposé de généraliser).
En effet, la seule évaluation dont nous disposons est cellecommuniquée à Madame la rapporteure lors de l’examen de laproposition de loi par le Sénat.
Cette évaluation a été réalisée par la Direction Générale del’Offre de Soins du Ministère de la Santé.
Si cette évaluation semble avoir des résultats positifs(« 98 % des intervenants ont déclaré être« plutôt » ou « tout à fait » satisfaits àl’issue de l’expérience de prestations dérogatoires« ), ellen’est pas publique.
En outre, elle soulève au moins 2 marges d’amélioration qui nefont pas l’objet d’aménagements dansl’article 7 : 
D’une part, un état de fatigue est souligné par lesintervenants à l’issue des prestations (charge mentale etpsychologique, manque de sommeil, hyper-vigilance liée à lapathologie de l’aidé) ; 
D’autre part, certaines structures ont fait part de difficultésliées à la mise en place des régimes d’équivalence entre heures detravail et heures de présence.
Enfin, en application du V. de l’article 53 de laloi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État auservice d’une société de confiance, le Gouvernement devait remettreun rapport au Parlement évaluant précisément cetteexpérimentation.
Or ce rapport n’a pas été remis à la représentationnationale.
Pour toutes ces raisons, il convient donc de ne pas légiférer àl’aveugle et de prolonger l’expérimentation en cours d’un an avantde la généraliser.
Ce temps supplémentaire permettra au Gouvernement de produire lerapport d’évaluation prévu au V. de l’article 53 de la loiESSOC.
Tel est l’objet du présent amendement.