APRÈS ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Périgault, M. Brigand, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Taite, M. Bazin, Mme Petex et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 112‑2 du code del’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service public del’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement unou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes, afind’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise àfavoriser, chaque fois que cela est possible et souhaitable pourl’enfant, l’inclusion en milieu ordinaire des enfantsautistes.
La France compte aujourd’hui environ 100 000 enfantsconcernées par les troubles du spectre autistique (TSA, selon leschiffres de l’INSERM. Les plus déficitaires d’entre elles souffrentd’un très fort manque de places en établissements adaptés. Al’heure actuelle seuls 20% des enfants bénéficient d’une prise encharge correspondant à leurs besoins, selon les chiffres duCollectif Autisme. 
Depuis la première condamnation de la France par le Conseil del’Europe, en 2004, pour discrimination à l’égard des enfantsautistes dans leur accès à l’éducation, d’autres condamnations ontsuivi, notamment en 2014 pour l’insuffisance notoire des effortsdans les 10 ans suivant la première condamnation. Alors que nousapprochons des 20 ans de cette première condamnation, le rythme desréformes doit s’accélérer.
Le manque de places entraîne fréquemment le maintien enétablissement pour enfants des jeunes devenus adultes pour ne pasles laisser sans solution, grâce à « l’amendementCreton », mais prive ainsi de place les enfantsarrivants.
La carence des structures spécialisées en faveur de l’autismereprésente à tel point une réalité connue qu’elle est admiseimplicitement dans l’accord-cadre entre la France et la Wallonie envigueur depuis 2014, permettant une prise en charge dans lesétablissements wallons. Mais pour les familles qui n’ont desolutions qu’en Belgique, cela signifie souvent un déménagement etun changement de vie non désiré, accompagné de son lot dedifficultés en termes d’emploi, de logement, de vie familiale etd’insertion.
En assurant, dans chaque établissement, la présence d’un ou derelais/référents, la mesure proposée par le présent articleadditionnel constituera une avancée significative pour favoriserune meilleure inclusion des enfants autistes en milieu ordinaire etpromouvoir leur égalité dans l’accès à l’éducation.