APRÈS ART. 7	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’application des dispositions prévues àl’article 1er de la présente loi. Ce rapportdétaille :
1° Le nombre dedispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinairedes élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble duneuro‑développement créés dans chaque circonscription académique etle nombre de dispositifs consacrés à la scolarisation enmilieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire créés danschaque département depuis l’entrée en vigueur de la loi ;
2° Les moyens financiers ethumains supplémentaires nécessaires afin d’atteindre les objectifsfixés par la loi au 1er septembre 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe parlementaire LFI-NUPES vise à garantir la pleineatteinte des objectifs mentionnés à l’article premier du présenttexte.
À ce titre, il complète la rédaction de l’article par la remised’un rapport d’étape au 1er septembre 2026 sur le nombre dedispositifs créés depuis l’entrée en vigueur de la loi.
Ce dernier s’attache à évaluer les moyens financiers et humainssupplémentaires nécessaires afin d’atteindre les objectifs fixés au1er septembre 2027.