APRÈS ART. 7	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur la place des accompagnants des élèvesen situation de handicap dans l’amélioration des conditions descolarisation des enfants présentant un trouble duneuro‑développement. Ce rapport détaille le taux d’élèveseffectivement accompagnés par un accompagnant des élèves ensituation de handicap, la durée hebdomadaire d’accompagnement dontils bénéficient et leur durée hebdomadaire de scolarisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport sur laplace des accompagnants des élèves en situation de handicap dansl’amélioration des conditions de scolarisation des élèvesprésentant un trouble du neuro‑développement.
Les difficultés auxquelles font face les AESH aujourd’hui sontconnues : faible rémunération (salaire moyen autour de 800 €, soitinférieur au SMIC), dévalorisation du travail féminin par lasociété -90% des AESH étant des femmes-, précarité structurelleavec par exemple de nombreux temps de travail incomplets subis etorganisation du travail au sein des pôles inclusifsd’accompagnement localisé (PIAL) ayant notamment entraîné une fortedégradation des conditions d’exercice (liée par exemple au plusgrand nombre d’élèves ou de classes à suivre). Des réformes ont étémises en place ces dernières années pour tenter d’y remédier, commela possibilité récente d’accéder à un CDI au bout de plusieursannées après avoir été embauché en CDD et donc en contrat précaire.Mais elles ne résolvent en rien la situation, comme le dénoncent denombreux syndicats tels que la FSU.
Alors même que le nombre d’élèves en situation de handicap aaugmenté - passant de 134 000 en 2004 à 430 000 en 2022 - lesbesoins en AESH ont également connu la même tendance au cours decette période et connaîtront la même tendance pour les prochainesannées. Or, la situation actuelle est déjà grave : selon uneenquête récente du SNPDEN UNSA, 44% des personnels de direction dusecond degré manquaient d’au moins un·e AESH.
Dans ce contexte, la question de l’attractivité du métier d’AESHse pose nécessairement, si l’on souhaite continuer durablement àpermettre aux élèves en situation de handicap de suivre leurscolarité. La création d’un corps de fonctionnaires de catégorie Bpour les AESH permettrait d’y répondre, d’autant que de nombreuxsyndicats soutiennent cette demande comme la CGT, la FSU ou encoreSud Solidaires. Une étude de l’institut Harris Interactive révèleque 88% des Français se déclarent favorables à la création d’uncorps de fonctionnaires AESH.