ART. 7	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la présente proposition de loi, leGouvernement remet au Parlement le rapport évaluantl’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadrede la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile duproche aidant ou dans le cadre de séjours de répit aidant-aidécréée par l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise du rapportd’évaluation de l’expérimentation de dérogations au droit dutravail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations desuppléance à domicile du proche aidant (relayage) ou dans le cadrede séjours de répit aidant-aidé et issue de l’article 53 de la loin° 2018-727 du 10 août 2018, dite “loi Essoc”.
A l’issue d’un appel à candidatures national, lancé en janvier2019 par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), laDirection générale du travail et la Caisse nationale de solidaritépour l’autonomie, en lien avec les agences régionales de santé(ARS), les conseils départementaux et les directions régionales desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l’emploi (Direccte), 51 candidats ont été sélectionnés etautorisés à mener l’expérimentation dans le secteur privé depuis le10 mai 2019.
Cette expérimentation devait prendre fin au 30 décembre 2021.Elle a été prolongée pour deux ans par le PLFSS pour 2021, puis unenouvelle fois jusqu’au 31 décembre 2024 par le PLFSS pour 2024.
Alors que le législateur ne dispose même pas du rapportd’évaluation de cette expérimentation qui dure depuis près de cinqans, le présent texte propose de pérenniser et d’inscrire dans ledroit commun des dérogations significatives aux droits fondamentauxgarantis par le code du travail.
Opposés à de telles dérogations, nous tenons à alerter noscollègues député.es sur la méthode employée : sans évaluationdéfinitive des impacts de l’expérimentation sur les professionnelsconcernés par les dérogations au droit du travail, aucuneéventuelle pérennisation du dispositif ne devrait être envisagéepar le législateur.