ART. 7	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2024
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Pic, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 17, insérer lessix alinéas suivants :
« Ce décret précisenotamment :
« 1° L’information desproches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléanceet leurs conditions de mise en œuvre ;
« 2° La détermination despublics spécifiques visés par les prestations de suppléance àdomicile ou de séjours dits de répit aidants-aidés ;
« 3° L’évaluation de lasituation de la personne en perte d’autonomie et des besoins duproche aidant en amont de la prestation de suppléance, tout au longde l’intervention ainsi qu’au terme de celle-ci ;
« 4° Les compétences etla formation requise pour exercer les fonctions de relayeur àdomicile ;
« 5° L’organisation de lacoordination avec les autres professionnels intervenant audomicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à préciser le contenu dudécret d’application de l’article 7.
Ainsi, il prévoit : 
Une information adéquate des aidants sur leurs droits et lesprestations disponibles ;
Une identification claire des bénéficiairespotentiels ; 
Une évaluation de manière approfondie des besoins àtous les stades de l’intervention;
La définition des compétences et la formation desintervenants ; 
La coordination entre professionnels.
Comme l’article 7 prévoit une généralisation d’uneexpérimentation sans évaluation solide, il convient a minimad’encadrer strictement sa mise en oeuvre.
Tel est l’objectif du décret ici proposé, qui prévoit notammentune information des aidants sur leurs droits et leursprestations.