APRÈS ART. 5	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 2135‑1 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une négociationconventionnelle entre l’assurance maladie et les professionnels desanté mentionnés à l’alinéa précédent fixe les tarifs desinterventions réalisées dans le cadre du parcours. À défautd’accord sur les modalités de tarification et de prise en chargedes soins, ces dernières sont définies par arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à renvoyer les modalités detarification des interventions réalisées dans le cadre du parcourscoordonné d’orientation à la négociation conventionnelle pour lesprofessions de santé conventionnées avec l’assurance-maladie.
Selon le rapport sénatorial “Priseen charge des troubles du neuro-développement : le compte n’y estpas” (2023) les modalités de contractualisation avec lesprofessionnels libéraux dans le cadre du PCO constitue unedifficulté majeure car le forfait est peu attractif. Cettedifficulté concerne tout particulièrement l’Île-de-France, où lamoyenne des contractualisations avec les libéraux se situe entre 80et 100 libéraux maximum par plateforme. Les PCO deviennent alorsvictimes elles-mêmes de l’engorgement des structures de secondeligne qu’elles sont censées pallier.
Cet amendement reprend la 5erecommandation du même rapport : “Élargir la solvabilisation del’accès à des professionnels de santé libéraux face au problème deprise en charge en aval des PCO rencontrées par les familles. Cetélargissement peut passer, dans un premier temps par unélargissement du forfait d’intervention (montant, durée,bénéficiaires) mais la pérennisation de cet accès nécessitera unenégociation conventionnelle entre l’assurance maladie et cesprofessionnels (ergothérapeuthes, psychomotriciens).”