ART. 7	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsqu’il s’agit desalariés des établissements ou des services mentionnés au présentI, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’articleL. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariésplacés par les établissements et les services mentionnés au présentI ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaires socialesa supprimé la possibilité pour les établissements et servicessociaux et médico-sociaux (ESMS), une fois pérennisé le dispositifissu de l’article 53 de la loi du 10 août 2018 pour un État auservice d’une société de confiance, de mobiliser des salariés duparticulier employeur pour effectuer des prestations de suppléanceà domicile du proche aidant d’une personne âgée ou handicapée, aumotif que cette modalité d’intervention ne présentait passuffisamment de garanties pour la qualité et la sécurité desprestations et qu’elle n’avait, en tout état de cause, pas étéutilisée depuis le lancement de l’expérimentation.
Le présent amendement tire lesconséquences de cette modification en supprimant du futurarticle L. 313‑23‑5 du code de l’action sociale et desfamilles les dispositions qui faisaient référence à cette modalitéd’intervention des ESMS, devenues sans objet.