ART. 7	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 7
I. – À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« , ou de l’autoritécompétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code dutravail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissementset les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les amendements adoptés encommission ont pris acte des enseignements de l’expérimentation deprestations de suppléance à domicile de l’article 53 de la LOI n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société deconfiance et notamment la suppression de l’extension du dispositifde dérogations au droit du travail à l’emploi direct, y compris enmode mandataire, car lors de l’expérimentation ce moded’intervention n’a pas été sollicité par les aidants qui n’ontrecouru qu’au mode prestataire.
Dans ce cadre le présent amendement vient supprimer lesréférences aux DREETS visé par l’article L. 7232‑1 du code dutravail et à la notion de placement qui renvoie au mode mandatairequi n’est désormais plus visé par cet article.