ART. 7	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Le nombre des salariéscontractuels des établissements mentionnés au présent I n’excèdepas 30 % de la masse salariale totale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à attirerl’attention du législateur sur le nombre, toujours croissant, desalariés contractuels au sein des établissements mentionnés danscet article 7.
En effet, le public accueilli dansces établissement souffre de troubles du neuro-développement etparmi les outils les plus efficaces pour vivre avec ces troubles setrouve l’instauration d’une véritable routine. En effet, un enfantatteint par des troubles neuro-développementaux a besoin d’un cadreclair et précis, d’une routine organisée afin d’évoluer dans unenvironnement rassurant. Ainsi, la récurrence des personnes vues,de l’entourage et de l’environnement fait partie des outils degestion les plus efficaces des troubles duneuro-développement. 
Or, le nombre croissant decontractuels dans ces établissement rompt avec ce principe derécurrence des personnes vues et de l’environnement, perturbantainsi le public souffrant de ces troubles duneuro-développement. 
Ainsi, cet amendement vise àinstaurer un taux maximal de salariés contractuels au sein de cesétablissements.