ART. 7	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Pic, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Rédigerainsi l’alinéa 22 : 
« III. – Lesdispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixéepar décret, et, au plus tard, neuf mois après la promulgationde la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur del’article 7 de cette proposition de loi afin de sedonner le temps d’évaluer correctement l’expérimentation qu’il estici proposé de généraliser.
En effet, la seule évaluation dont nous disposons est cellecommuniquée à Madame la rapporteure lors de l’examen de laproposition de loi par le Sénat.
Cette évaluation a été réalisée par la Direction Générale del’Offre de Soins du Ministère de la Santé.
Si cette évaluation semble avoir des résultats positifs(« 98 % des intervenants ont déclaré être« plutôt » ou « tout à fait » satisfaits àl’issue de l’expérience de prestations dérogatoires« ), ellen’est pas publique.
En outre, elle soulève au moins 2 marges d’amélioration qui nefont pas l’objet d’aménagements dansl’article 7 : 
D’une part, un état de fatigue est souligné par lesintervenants à l’issue des prestations (charge mentale etpsychologique, manque de sommeil, hyper-vigilance liée à lapathologie de l’aidé) ;
D’autre part, certaines structures ont fait part de difficultésliées à la mise en place des régimes d’équivalence entre heures detravail et heures de présence.
Enfin, en application du V. de l’article 53 de laloi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État auservice d’une société de confiance, le Gouvernement devait remettreun rapport au Parlement évaluant précisément cetteexpérimentation.
Or ce rapport n’a pas été remis à la représentationnationale.
Pour toutes ces raisons, il convient donc de ne pas légiférer àl’aveugle et d’attendre ce rapport du Gouvernement surl’expérimentation en cours avant de la généraliser.
Il est ainsi proposé de donner pouvoir au Gouvernement dedéterminer par décret la date d’entrée en vigueur de cetteexpérimentation ; cette date devant être dans les 9 moissuivant la promulgation de la loi. 
Ce délai de 9 mois permettra notamment de prendre desdispositions législatives venant corriger les défauts du dispositifévoqués supra.
Il donne plus de temps au Gouvernement que la date d’entrée envigueur adoptée en Commission (1er janvier 2025) qui, s’il est tenucompte du temps nécessaire à la fin de la navette et à lapromulgation de la loi, va vraisemblablement très vite arriver.