ART. 7	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 17 par laphrase suivante :
« Celui-ci déterminenotamment les critères d’éligibilité aux prestations prévuesau premier alinéa du I. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que ledécret d’application des dispositions de l’article 7 définit lescritères auxquels les personnes aidées doivent répondre pour avoiraccès aux prestations. Il est en effet nécessaire de réserver lesprestations de relayage à domicile aux personnes répondant à desbesoins particuliers, et pour lesquelles la pluralité desintervenants est susceptible d’aggraver les troubles. Cetamendement reprend la recommandation n°29 du rapport de l’IGAS« Soutenir les aidants en levant les freins au développementdes solutions de répit ».