ART. 7	N°81 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°81 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
I. – Au début de l’alinéa 2,insérer les mots :
« Sous réserve de l’accordpréalable de l’autorité compétente mentionnée à l’articleL. 313‑3, ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services et établissementsautorisés à mettre en œuvre les prestations de relayage à domicilesont ceux prévus aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L.312-1 ducode de l’action sociale et des familles. Afin d’encadrer la miseen place de ces prestations, il est prévu que les établissementsdoivent obtenir un accord préalable de  l’autorité compétentementionnée à l’article L.313-3 du code de l’action sociale et desfamilles.