APRÈS ART. 7	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité et les conséquencesd’un élargissement de l’application des dérogations au droit dutravail prévues par l’article L. 313‑23‑5 du code de l’actionsociale et des familles dans le cadre de séjours dits de répitaidants-aidés à d’autres employeurs tels que ceux du tourismesocial. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de cette proposition deloi vise à soutenir les aidants en facilitant l’organisation deséjours de répit aidants-aidés. L’article prévoit notamment desdérogations à certaines règles de droit du travail pour lessalariés volontaires d’établissements ou services sociaux etmédico-sociaux (ESMS) effectuant des prestations de suppléance duproche aidant d’une personne qui nécessite une surveillancepermanente dans le cadre de séjours de répit aidants-aidés.
Ces séjours pouvant aussi être organisés par des personnesmorales, telles que des agences de voyage spécialisées, cetamendement propose que le Gouvernement évalue l’opportunitéd’élargir les dérogations au droit du travail permises par cetarticle 7 aux salariés des personnes morales qui organisent desséjours de répit aidants-aidés.
En effet, l’offre de séjours adaptés est insuffisante en Francece qui réduit considérablement l’accès aux vacances pour lespersonnes handicapées et au répit pour leurs aidants. Pouramplifier cette offre, il est nécessaire de pérenniser lesdispositifs expérimentaux de répit pour les proches aidants issusde l’article 53 de la loi du 10 août 2018 comme le prévoit cetteproposition de loi mais aussi de faciliter l’augmentation del’offre de séjours de répit. Accorder les mêmes conditionsd’organisation de ces voyages à tous les acteurs susceptibles deles proposer est une piste qui mérite d’être envisagée etévaluée.