APRÈS ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2457)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 112‑2 du code del’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service public del’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement unou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes, afind’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise àfavoriser, chaque fois que cela est possible et souhaitable pourl’enfant, l’inclusion en milieu ordinaire des enfantsautistes.
La France compte aujourd’hui environ 100 000 enfants concernées parles troubles du spectre autistique (TSA, selon les chiffres del’INSERM. Les plus déficitaires d’entre elles souffrent d’un trèsfort manque de places en établissements adaptés. A l’heure actuelleseuls 20% des enfants bénéficient d’une prise en chargecorrespondant à leurs besoins, selon les chiffres du CollectifAutisme.
 
Depuis la première condamnation de la France par le Conseil del’Europe, en 2004, pour discrimination à l’égard des enfantsautistes dans leur accès à l’éducation, d’autres condamnations ontsuivi, notamment en 2014 pour l’insuffisance notoire des effortsdans les 10 ans suivant la première condamnation. Alors que nousapprochons des 20 ans de cette première condamnation, le rythme desréformes doit s’accélérer.
 
Le manque de places entraîne fréquemment le maintien enétablissement pour enfants des jeunes devenus adultes pour ne pasles laisser sans solution, grâce à « l’amendement Creton », maisprive ainsi de place les enfants arrivants.
En assurant, dans chaqueétablissement, la présence d’un ou de relais/référents, la mesureproposée par le présent article additionnel constituera une avancéesignificative pour favoriser une meilleure inclusion des enfantsautistes en milieu ordinaire et promouvoir leur égalité dansl’accès à l’éducation.