ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1,insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le4° bis, il est inséré un 4° ter Aainsi rédigé :
« 4° ter A Ilpeut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposeraux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I del’article L. 612‑2 ainsi qu’aux personnes définies à l’articleL. 533‑2‑1 la mise en place d’un coussin pour le risquesystémique dont le montant est proportionnel à la part d’actifsfossiles détenus par ces personnes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent d’octroyer au Haut Conseil de stabilitéfinancière la possibilité de définir un coussin financiersupplémentaire en proportion des actifs fossiles détenus par lesacteurs financiers.
Cet amendement est déposé suite à la proposition de loi de MmeChatelain examinée en commission des finances.
Par son rôle de gardien face au risque financier systémique, leHaut Conseil de stabilité financière ne dispose pas à ce jour detous les outils pour agir contre le risque systémique induit par lechangement climatique. Les analyses sur ce que pourrait être unetransition écologique heureuse sont claires : les actifs fossiles,par leur régulation, puis leur interdiction, ont une valorisationqui serait appelée à se déprécier au fil du temps.
Encore faudra-t-il se doter d’une volonté politique qui se donneles moyens d’assurer une véritable bifurcation écologique ! Cesperspectives n’ont de chances de se réaliser que si les sites deproduction charbonnière, pétrolière et gazière était fermésprématurément pour respecter les Accords de Paris, auxquels lesorientations politiques de la minorité présidentielle font barrage.Il s’agit donc de la conséquence d’un futur souhaitable, auquelnous nous joignons, mais qui reste bien hypothétique à cestade.
Le meilleur n’est jamais assuré, mais n’est pas pour autant àexclure. Nous proposons donc par cet amendement pour créer lesconditions d’action du Haut Conseil dans la perspective où lesactifs fossiles connaîtront une dépréciation rapide, ce qui, à trèslong terme, est presque certain.
Le Haut Conseil de stabilité financière détermine déjà lesmodalités d’un coussin face au risque systémique, et d’un coussincontracyclique. Il est en conséquence l’organe le plus compétentpour déterminer s’il y a lieu de mettre en place un coussin face aurisque des actifs fossiles. En plus de protéger contre le risquesystémique, un tel coussin sera un incitateur pour les acteursfinanciers de mobiliser leurs fonds sur des actifs verts et non desactifs bruns.
Ainsi, nous proposons de donner au HCSF la possibilité de mettreen place un coussin fossile, au même titre que le coussin contre lerisque systémique ou le coussin contracyclique.