ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après le7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Il peut définir, surproposition du gouverneur de la Banque de France, un taux minimalde fonds propres détenus en obligations assimilables du Trésor parles établissements de crédit agréés en qualité de banque, lesétablissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste,les établissements de crédit agréés en qualité de banquecoopérative, les établissements de crédit agréés en qualitéd’établissement de crédit spécialisé, les établissements de créditagréés en qualité d’établissement de crédit et d’investissement,les établissements de crédit agréés en qualité de caisse de créditmunicipal, les organismes de placement collectif et, le cas échéantaux sociétés de gestion auxquelles est déléguée la gestion de leursportefeuilles, et les entreprises d’assurance et de réassurance surlesquelles l’État exerce son contrôle, en vue de prévenir desdéstabilisations de toute nature sur le marché des obligations, ycompris l’apparition de hausses excessives sur les taux d’empruntsdes obligations assimilables du Trésor. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de donner au Haut Conseil de stabilitéfinancière la possibilité de définir un taux de fonds propres enobligations assimilables obligatoirement détenu par lesétablissements de crédit.
La dette française soulève deux interrogations du point de vuedu risque systémique.
Une première question est assez directe : une crise de la detteen France impliquerait directement des tourments d’une part sur lemarché des obligations, mais également pour les actifs valoriséssur le territoire national. Ce scénario est très peu crédible, lestaux d’emprunts restent stables, y compris face à des perspectivesde croissance gonflées à l’hélium, ou des déficits officiels revusà la hausse en catastrophe.
La seconde est bien indirecte : le gouvernement fait le choix desubordonner sa politique au verdict des agences de notationprivées. S’en suit alors la politique d’austérité que l’on connaîtalors et qui n’en finit plus. Pourtant, cette politique deréduction des dépenses publiques tue la croissance, ce qui signifieune hausse de la dette rapportée au PIB, ce qui justifie denouvelles coupes, et ainsi de suite : au nom du désendettement, legouvernement nous enferme dans une spirale récessionniste et versun endettement plus grand encore. Les services de Bercy ne s’ytrompent d’ailleurs pas : après 5,5 % pour 2023, la perspective dedéficit est de 5,7 % pour 2024, et de 5,9 % pour 2025 : l’austéritémacroniste augmente le déficit au lieu de le réduire !
Cette boucle crée en elle-même les conditions d’un risquesystémique et d’un effondrement généralisé : effondrement desservices publics, effondrement de la sécurité sociale, puis dans unsecond temps effondrement de la valorisation économique et donceffondrement financier.
Il s’agit en conséquence de permettre au Haut Conseil de pallierce risque, en lui permettant de déterminer pour les acteursfinanciers un taux de fonds propres obligatoirement détenus enobligations assimilables du Trésor. Une telle mesure est crédibleet a fonctionné en France : de 1948 à 1966, la dette publiquefrançaise était levée hors-marché, via un circuit du Trésor quiimpliquait un emprunt forcé permanent. Les établissements de créditet le établissements bancaires avaient obligation de détenir unplancher de bons du Trésor.
Ainsi, nous proposons de donner au HCSF la liberté de déterminerun ratio d’obligations obligatoirement détenu par lesétablissements de crédit, afin de nous protéger collectivementcontre le risque systémique relevant du piège de la dette danslequel le gouvernement souhaite visiblement nous enfermer.