ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de supprimer ces alinéas qui prévoientd’entraver fortement la capacité d’action du Haut Conseil destabilité financière.
Dans sa rédaction initiale, la présente proposition de loiprévoyait de tordre le bras au Haut Conseil en permettant auxbanques, si elles le souhaitaient, de s’affranchir des règlesmacroprudentielles décidées pour leur propre protection. Face à unelégitime levée de bouclier, le rapporteur a donc décidé de réécrireson article pour contraindre de nouveau le Haut Conseil, mais d’unemanière différente.
Cet alinéa prévoit une limite maximale de trois mois pour toutesles mesures fixant les conditions d’octroi et de crédit. Or, leHaut Conseil ne se réunit, en l’état, que tous les trois mois, etpotentiellement plus si et seulement si le ministre chargé del’Économie le requiert. Mais la conjoncture économique ou lavariation du risque systémique qui pèse sur notre économie ne variepas sur des échéances aussi brèves !
En limitant l’adoption de mesures pour une période maximale detrois mois, cet alinéa prévoit donc, à dessein, un délaiinsuffisant pour agir dans la durée et assainir les contexteéconomiques et financiers qui justifiaient la mise en place detelle ou telle mesure.
Vient alors la question du possible renouvellement. Lacoïncidence entre le nombre de réunions de décision prévues par anet le délai maximum implique que chacune des mesures devra êtrepassée en revue à chaque réunion, en vue d’un éventuelrenouvellement, alourdissant profondément l’ordre du jour de cesréunions de décisions, et entravant de fait la capacité du HautConseil à se positionner sur des sujets divers. Par ailleurs, lecaractère conditionnel des renouvellements ne manquera pas, par unchoix vague dans les termes, d’empêcher le renouvellement demesures lorsque des opinions divergentes s’exprimeront sur leurpertinence, ou non.
Cet alinéa pose donc un problème majeur de clarté de la loi, etde garantie de respect des décisions du Haut Conseil. Dans lamesure où il ne présente aucun intérêt et constitue un danger pourl’action du HCSF, nous proposons de le supprimer.