ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« de trois mois »,
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI-NUPES proposent d’allonger la durée maximaledes décisions prisent par le Haut Conseil de trois à douze mois,afin de lui redonner une certaine marge de manœuvre.
Dans sa rédaction initiale, la présente proposition de loiprévoyait de tordre le bras au Haut Conseil en permettant auxbanques, si elles le souhaitaient, de s’affranchir des règlesmacroprudentielles décidées pour leur propre protection. Face à unelégitime levée de bouclier, le rapporteur a donc décidé de réécrireson article pour contraindre de nouveau le Haut Conseil, mais d’unemanière différente.
Cet alinéa prévoit une limite maximale de trois mois pour toutesles mesures fixant les conditions d’octroi et de crédit. Or, leHaut Conseil ne se réunit, en l’état, que tous les trois mois, etpotentiellement plus si et seulement si le ministre chargé del’Économie le requiert. Mais la conjoncture économique ou lavariation du risque systémique qui pèse sur notre économie ne variepas sur des échéances aussi brèves !
En limitant l’adoption de mesures pour une période maximale detrois mois, cet alinéa prévoit donc, à dessein, un délaiinsuffisant pour agir dans la durée et assainir les contexteéconomiques et financiers qui justifiaient la mise en place detelle ou telle mesure.
Vient alors la question du possible renouvellement. Lacoïncidence entre le nombre de réunions de décision prévues par anet le délai maximum implique que chacune des mesures devra êtrepassée en revue à chaque réunion, en vue d’un éventuelrenouvellement, alourdissant profondément l’ordre du jour de cesréunions de décisions, et entravant de fait la capacité du HautConseil à se positionner sur des sujets divers. Nous proposons enconséquence une échéance qui permette d’apprécier des effets d’unemesure, tout en laissant le temps des échanges de point de vue afinde décider, ou non, de la prolongation d’un mécanismerégulatoire.
Afin de garantir une certaine capacité d’action etd’appréciation du Haut Conseil, nous proposons donc de passer ledélai maximal de ses mesures de régulation de trois mois à douzemois.