ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl, Mme Le Grip et M. Giraud
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Les parlementaires ainsidésignés disposent de voix consultatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de séparation et derégulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a marqué uneétape importante dans le renforcement de la surveillancemacroprudentielle en France.
En créant le Haut Conseil destabilité financière (HCSF), doté de pouvoirs d’interventioncontraignants, qui permet d’assurer la surveillance du systèmefinancier dans son ensemble, dans le but d’en préserver lastabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à lacroissance économique.
Pour assurer une surveillancecohérente et efficace à l’échelle européenne, le HCSF travaille encoopération avec les autorités macroprudentielles des autres Étatsmembres de l’Union européenne et les institutions européennescompétentes telles que le Comité européen du risque systémique(CERS). 
Si les autorités macroprudentiellesnationales conservent la responsabilité première d’uneintervention, la BCE garde quant à elle la possibilité de durcirles mesures macroprudentielles prises dans les États ayant rejointle Mécanisme de surveillance unique (MSU).
A l’instar de ses homologueseuropéens, le HCSF est composé de représentants des institutionsnationales disposant également d’un mandat de stabilitéfinancière ; et de personnalités qualifiées, choisies pourleurs travaux et compétences dans le domaine économique, monétaireet financier.
Ainsi, conformément à la Directiveeuropéenne du 26 juin 2013, la France veille à ce que les autoritéscompétentes disposent de l’expertise, des ressources, de lacapacité opérationnelle, des pouvoirs et de l’indépendancenécessaires pour exercer les fonctions relatives à la surveillanceprudentielle, aux enquêtes et aux sanctions énoncées dans ladirective précitée et dans le règlement (UE) n° 575/2013.
Afin d’assurer la conformité denotre droit national au cadre européen, le présent amendement viseà confier aux parlementaires, désignés membres du HCSF, des voixexclusivement consultatives.