ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
___________________________________________________________________
HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au mot :
« dix », 
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéassuivants :
« 2° Après le 4° ,sont insérés un 4° bis et un4° ter ainsi rédigés :
« « 4° bis Le président ou la présidentede la commission permanente des finances de l’Assemblée nationale,et le président ou la présidente de la commission permanente desfinances du Sénat. » ;
« « 4° ter Un député ou une députée etun sénateur ou une sénatrice, désignés respectivement par leprésident ou la présidente de l’Assemblée nationale et le présidentou la présidente du Sénat, après avoir été entendus par lescommissions chargées des finances respectivement de l’Assembléenationale et du Sénat. Les parlementaires ainsi désignés sont unefemme et un homme. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, dont le but estde parvenir à un équilibre sur les modes de désignation sur lesmodes de nomination des membres parlementaires au sein du HautConseil de stabilité financière, les députés du groupe LFI-NUPESproposent de relever le nombre de parlementaires appelés à siégerau Haut Conseil, permettant un mode de désignation plus divers,garantissant un haut degré de qualification des parlementairesdésignés, et permettant ainsi une représentation politique pluséquilibrée au sein de cet organe.
Si nous sommes a priori favorables à l’inclusion de membresparlementaires au sein du Haut Conseil, il est de rigueur d’êtrevigilant sur les modes de désignation de ces deux nouveaux membres.Deux membres supplémentaires, alignés politiquement avec lesprésidents de chaque chambre, constitue un risque de bascule deséquilibres internes du Haut Conseil entre personnalitésinstitutionnelles, et personnalités plus politiques, a fortiorialignées avec le pouvoir exécutif.
Il s’agit donc de permettre, en plus des deux parlementairesdésignés au sein de chaque chambre, de faire en sorte que lesprésidents des commissions chargées des finances siègent de droitau sein du Haut Conseil de stabilité financière, au même titre quele ministre chargé de l’Économie. Cette disposition permet derééquilibrer les compositions parlementaires en permettant unedésignation plus large, et de sensibilité politique divergente.
Par ailleurs, un tel amendement est un amendement dereconnaissance de l’expertise spécialisée et la légitimité de lacommission des finances sur les questions financières etéconomiques. La possibilité pour les présidents de ces deuxcommissions de siéger constitue le meilleur mode de désignation deparlementaires disposant des compétences et de la capacité dedistanciation nécessaires à la bonne réalisation de leur nouvelleattribution.
La désignation de quatre parlementaires plutôt que deux n’est enrien un fait exceptionnel. Au sein de la CNIL, citée en exemple parle rapporteur, ce sont bien quatre membres parlementaires quisiègent sur les dix-huit. De par la diversité d’horizons politiquesque prévoit le mode de désignation de cet amendement, l’inclusionde quatre membres parlementaires sur les douze du Haut Conseil nepeut en aucun cas faire basculer les équilibres internes.
Ainsi, nous proposons d’assurer le siège, de droit, desprésidents de la commission des finances, en plus desparlementaires désignés par les présidents de chaque chambre, afinde garantir une pluralité d’opinion au sein du Haut Conseil.