ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2024
___________________________________________________________________
HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au mot : 
« dix »
le mot : 
« douze ».
II. – En conséquence, rédiger ainsila première phrase de l’alinéa 5 :
« 6° Deux députés oudéputées et deux sénateurs ou sénatrices, désignés respectivementpar le président ou la présidente de l’Assemblée nationale, leprésident ou la présidente de la commission permanente chargée desfinances de l’Assemblée nationale, le président ou la présidente duSénat, et le président ou la présidente de la commission permanentechargée des finances du Sénat, après avoir été entendus par lescommissions chargées des finances respectivement de l’Assembléenationale et du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, dont le but estde parvenir à un équilibre sur les modes de désignation sur lesmodes de nomination des membres parlementaires au sein du HautConseil de stabilité financière, les députés du groupe LFI-NUPESproposent de relever le nombre de parlementaires appelés à siégerau Haut Conseil, permettant un mode de désignation plus divers, etpermettant ainsi une représentation politique plus équilibrée ausein de cet organe.
Si nous sommes favorables à l’inclusion de membres parlementairesau sein du Haut Conseil, il est de rigueur d’être vigilant sur lesmodes de désignation de ces deux nouveaux membres. En l’état,l’exécutif est déjà représenté, directement ou indirectement partrois membres sur huit : le ministre chargé de l’économie, lapersonnalité qualifiée qu’il nomme directement, et la personnalitéqualifiée nommée par la Présidente de l’Assemblée nationale. Deuxmembres supplémentaires, politiques et alignés idéologiquement avecles présidents de chaque chambre, constitue donc un risque de fairebasculer les équilibres internes du Haut Conseil entrepersonnalités institutionnelles, et personnalités plus politiques,a fortiori en faveur de l’exécutif.
Il s’agit donc de rééquilibrer ces compositions en permettantune désignation plus large, et répartie entre des rôlesparlementaires qui de par les règles de l’Assemblée et du Sénatsont issus de groupes parlementaire différents, et de sensibilitépolitique divergente.
Par ailleurs, un tel amendement est un amendement dereconnaissance de l’expertise spécialisée et la légitimité de lacommission des finances sur les questions financières etéconomiques. La possibilité pour les présidents de ces deuxcommissions de désigner chacun un membre constitue une meilleuregarantie de désignation de parlementaires disposant des compétenceset de la capacité de distanciation nécessaires à la bonneréalisation de leur nouvelle attribution.
Ainsi, nous proposons d’assurer la nomination de parlementairespar les présidents de la commission des finances, au même titre queles présidents de chaque chambre, afin de garantir une pluralitéd’opinion au sein du Haut Conseil, ce qui réduira le risque deprises de décisions plus politiques que véritablement techniquesdans le champ macroprudentiel.