ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« peut être »
les mots :
« estautomatiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de garantir une reconduction tacite desmesures afin d’éviter d’entraver la capacité d’action du HautConseil de stabilité financière.
Nous nous félicitons de la réécriture de l’article 2, qui nepermet plus aux acteurs financiers de s’affranchir des normesmacroprudentielles décidées par le Haut Conseil. Toutefois, enprévoyant une limite maximale de trois mois pour toutes les mesuresfixant les conditions d’octroi et de crédit, alors que les réunionsdécisionnelles du Haut Conseil n’ont lieu qu’une fois par trimestrecet alinéa créé une faille majeure dans l’application de cesnormes.
Outre que la conjoncture économique ou la variation du risquesystémique qui pèse sur notre économie ne varie pas sur deséchéances aussi brèves, dans la rédaction actuelle du sixièmealinéa, il suffirait qu’une contradiction calendaire repousse laréunion décisionnelle d’une quinzaine de jours pour que la normedécidée lors de la réunion précédente devienne, de fait,obsolète.
On pourra objecter sur une « période de tolérance », celle-cin’aura pas de sens en droit. De fait, les acteurs financierspourront déroger aux règles édictées par le Haut Conseil pour unedurée indéterminée et potentiellement très courte, ce qui impliquepotentiellement des comportements d’effet d’aubaines qui serontautant d’éléments de déstabilisation de l’économie.
Au-delà de cette faille, vient alors la question du possiblerenouvellement. La coïncidence entre le nombre de réunions dedécision prévues par an et le délai maximum implique que chacunedes mesures devra être passée en revue à chaque réuniondécisionnelle, en vue d’un éventuel renouvellement, alourdissantl’ordre du jour de ces réunions de décisions, et entravant de faitla capacité du Haut Conseil à se positionner sur des sujets divers.Par ailleurs, le conditionnement des renouvellements à laconsultation du Comité consultatif du secteur financier, constituéde représentants du secteur financier privé, ne manquera pas, decontrevenir au renouvellement de mesures lorsque des opinionsdivergentes s’exprimeront sur leur pertinence, ou non.
Afin de garantir un cadre serein de travail au Haut Conseil etune véritable latitude d’action dans les sujets qu’il doit traiter,nous proposons en conséquence une reconduction tacite des mesuresqu’il décide pour une période de trois mois.