ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Il examine, sur propositionde l’un de ses membres, les mesures prises au titre du présent5° afin d’observer si les conditions ayant justifié la mise enplace de ces mesures n’ont pas disparu. Il détermine alors de lapoursuite ou de l’arrêt des mesures précédemment prises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de permettre à chaque membre du HautConseil de traiter les mesures précédemment décidées, ce quipermettra de se dispenser de la règle des trois mois qui viententraver la capacité d’action du Haut Conseil de stabilitéfinancière.
Au cours de nos travaux, le rapporteur a notamment déploré queles mesures fixées au titre du 5° de l’article L631-2-1 du codemonétaire et financier proviennent exclusivement du gouverneur dela Banque de France et souhaite une meilleure démocratie au sein decet espace. Nous pouvons nous joindre à cet objectif, toutefois unemeilleure prise en compte démocratique au sein du Haut Conseil nesaurait passer par la neutralisation de sa capacité d’action. Nousproposons donc d’améliorer la démocratie interne au Haut Conseil enrenforçant la latitude d’action de chacun de ses membres, dontcelle des parlementaires, élus.
Au cours d’une réunion décisionnelle, soit une fois partrimestre, cet amendement permettra à tous les membres de mettre àl’ordre du jour les mesures ayant cours au titre du 5° de l’articleL631-2-1 du code monétaire et financier en vue de leur examen, deleur prolongation, ou de leur arrêt. Compte tenu de la diversitéd’horizons institutionnels et politiques qui compose le HautConseil, cette disposition garantira de fait une capacité de revueet de révision de normes macroprudentielles, tout en évitant quedes mesures faisant consensus tombent en désuétude ou alourdissentartificiellement l’agenda du Haut Conseil, comme le prévoit lesixième alinéa dans sa rédaction actuelle.
Afin de garantir un cadre serein de travail au Haut Conseil etune véritable latitude d’action, nous proposons en conséquence queles différentes mesures puissent être passées en revue àl’initiative de n’importe quel membre plutôt qu’uniquement legouverneur de la Banque de France, et de supprimer en conséquencela règle des trois mois.