ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Le Grip et M. Giraud
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et approuvées par un voted’approbation conforme des deux commissions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, le Haut Conseil destabilité financière (HCSF) établit un rapport public remis auParlement.
A l’heure actuelle, le président duHaut Conseil de stabilité financière, le Ministre chargé del’Économie, est entendu, sur leur demande, par les commissions desfinances de l’Assemblée nationale et du Sénat et peut demander àêtre entendu par elles.
Les trois personnalités qualifiéessont, quant à elle, désignées membres du HCSF, pour une durée decinq ans, à raison de leurs compétences dans les domainesmonétaire, financier ou économique, respectivement, par laPrésidente ou le Président de l’Assemblée nationale, laPrésidente ou le Président du Sénat et par la ou le Ministrechargé de l’économie.
Afin de renforcer le pouvoir decontrôle et d’évaluation du Parlement, un amendement adopté encommission des finances a permis d’enrichir l’article L.631-2 duCode monétaire et financier en introduisant l’audition préalabledes personnalités qualifiées par les commissions chargées desfinances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Afin de consolider davantage leurrôle décisif dans le processus de désignation despersonnalités qualifiées, le présent amendement complète cettedisposition en incluant un vote d’approbation conformedes deux commissions des finances de l’Assemblée nationale et duSénat.