ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Lefèvre
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesdispositions de cet article qui rendent en pratique les pouvoirs duHCSF inapplicables, en limitant à trois mois maximum la duréedurant laquelle les décisions du HCSF relatives aux conditionsd’octroi de crédit pourront être en vigueur et en imposant un avisdu Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour un éventuelrenouvellement.
 
D’une part, cette limitation àtrois mois méconnaît le caractère structurel des mesuresmacroprudentielles visées à l’article L. 631-2-1 5° dontl’efficacité nécessite de s’inscrire dans la durée. Pour rappel,les mesures visant le crédit immobilier ont été instaurées suite àun diagnostic des risques du HCSF publié en 2019, qui constataitdeux tendances depuis 2015 sur le marché immobilier résidentielmenaçant le modèle de financement français du logement etalimentant les risques de surendettement des ménages: unedétérioration des conditions d’octroi des prêts à l’habitat et unehausse de l’endettement des ménages. Le taux d’effort moyen àl’émission des prêts était passé d’un point bas de 29,4 % en 2015 à30,1 % en 2018. La maturité moyenne des nouveaux prêts étaitrepartie à la hausse depuis 2015, passant de 18 années en 2015 à19,9 années en 2018, égalant le niveau maximal atteint en 2008.L’apport initial moyen avait chuté à 12,7 % en 2018, après un pointhaut de 23,5 % en 2008. La part des prêts avec un taux d’apportinférieur à 15 % était passée de 48,1 % à 60,9 % entre 2008 et2018. Cette détérioration était couplée à une hausse persistante etsignificative de l’endettement des ménages sur les deux dernièresdécennies, contrairement aux autres principaux pays avancés.L’endettement des ménages français rapporté au revenu disponiblebrut n’a pas baissé, même pendant la crise financière de 2008. Ilreste aujourd’hui parmi les plus élevés en Europe, à plus de 96 %du revenu disponible brut au troisième trimestre 2023 contre 56 %vingt ans plus tôt.
 
Cette limitation ex ante de ladurée de validité des mesures du HCSF méconnait également lesdélais associés à leur prise d’effet, puisqu’elles s’appliquent auxflux de nouveaux crédits octroyés par les banques, selon unprocessus qui peut prendre plusieurs mois, et non au stockexistant. Comme le montre ainsi le bilan de la recommandationrelative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels publié parle HCSF en septembre 2021, la normalisation des conditions d’octrois’opère de façon progressive. Plusieurs trimestres ont ainsi éténécessaires pour réduire la part de la production non conforme, quiest passée de 28,8 % début 2021 à 20,09 % en juillet 2021. Cetassainissement des conditions d’octroi a été réalisé sans entraverla production de crédit à l’habitat qui a atteint des niveauxrecord en 2021 (production mensuelle moyenne de 22,8 milliardsd’euros sur l’année 2021, en incluant les renégociations, contre9,5 milliards sur la période 2003-2014) et au premier semestre 2022(production mensuelle moyenne de 24,4 milliards d’euros). Laflexibilité donnée aux établissements de crédit de se conformer surtrois trimestres aux règles édictées par le HCSF en matière dedistribution de crédit immobilier du fait des délais opérationnelsillustre également cette nécessité d’une approche qui s’inscrivedans la durée.
 
Limiter ex ante la durée de cesmesures créerait en outre une forme d’instabilité et d’incertituderéglementaire qui rendrait complexe leur mise en œuvre par lesréseaux bancaires et qui réduirait pour les emprunteurs lavisibilité sur leurs projets immobiliers.
 
On notera que les mesures visées àl’alinéa 6 sont très différentes des mesures mentionnées au point5° ter de l’article L. 631-2-1, que le HCSF peut prendre pour unepériode maximale de trois mois, renouvelable après consultation ducomité consultatif de la législation et de la réglementationfinancières.  En effet, la limitation de durée des mesuresvisées au point 5° ter de l’article L. 631-2-1 est justifiée parleur nature conservatoire d’urgence, puisqu’elles visent à prévenirdes risques « présentant une menace grave et caractérisée pourla situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemblesignificatif (…) ou pour la stabilité du système financier »,ce qui n’est pas le cas des mesures visées ici. En tout état decause, au-delà des mesures mentionnées au 5° ter de l’article L.631-2-1, le HCSF a la faculté d’ajuster à l’occasion de chacune deses réunions trimestrielles les mesures préalablement décidées,faculté qu’il a utilisée à plusieurs reprises.  
 
D’autre part, au-delà de lalourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultationsystématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principed’indépendance des membres du HCSF vis-à-vis du secteur financieret avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque deFrance de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même articleL. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation poséepar la proposition de loi de publier ces recommandations. Cetteconsultation est par ailleurs inutile puisque le HCSF peut déjàentendre des représentants du secteur financier pourl’accomplissement de ses missions. Rendre cette consultationobligatoire pèserait sur la liberté de vote des membres duHCSF.
 
En outre, les missions du HCSF nesont pas couvertes par le mandat du CCSF : l’article L614-1 du codemonétaire et financier prévoit que le CCSF est chargé d’étudier lesquestions liées aux relations entre les entités du secteurfinancier et leurs clientèles respectives. Il s’agit ainsi d’uncomité principalement destiné à se prononcer sur les questions deprotection de la clientèle. Les décisions du HCSF fixant lesconditions d’octroi de crédit, si elles ont une incidence sur lespratiques des établissements de crédit en matière d’octroi deprêts, ne sont pas motivées par la relation de ces établissementsavec leur clientèle mais poursuivent un objectif général destabilité financière, en prévenant l’apparition de mouvements dehausses excessives sur le prix des actifs ou d’un endettementexcessif des agents économiques. Cela explique que la saisine duCCSF par le HCSF ne soit actuellement pas prévue par l’articleL614-1 du code monétaire et financier.