ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet articlequi rendent, en pratique, les pouvoirs du HCSF inapplicables enlimitant à trois mois maximum la durée durant laquelle lesdécisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de créditpeuvent être en vigueur, tout en imposant un avis du Comitéconsultatif du secteur financier (CCSF) pour un éventuelrenouvellement.
D’une part, cette limitation à trois mois méconnaît le caractèrestructurel des mesures macroprudentielles visées à l’article L.631-2-1 5° dont l’efficacité nécessite de s’inscrire dans la durée.De plus, cette limitation ex ante de la durée de validitédes mesures du HCSF méconnait les délais associés à leur prised’effet, puisqu’elles s’appliquent aux flux de nouveaux créditsoctroyés par les banques, selon un processus qui peut prendreplusieurs mois, et non au stock existant. Cette limitation exante créerait une instabilité une incertituderéglementaire qui rendrait complexe leur mise en œuvre par lesréseaux bancaires et qui réduirait pour les emprunteurs lavisibilité sur leurs projets immobiliers.
D’autre part, au-delà de la lourdeur procédurale qu’ellegénérerait, la consultation systématique du CCSF pour avis sembleincompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSFvis-à-vis du secteur financier. Mais également avec laresponsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France deproposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L.631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée parla proposition de loi de publier ces recommandations. Cetteconsultation est par ailleurs inutile puisque le HCSF peut déjàentendre des représentants du secteur financier pourl’accomplissement de ses missions et rendre cette consultationobligatoire pèserait sur la liberté de vote des membres duHCSF.
Ainsi pour préserver le rôle et l’indépendance de l’autoritémacroprudentielle française, le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa 6 qui rendrait les pouvoirs du HCSFinapplicables.
Le présent amendement a été élaboré sur la base desrecommandations du Gouverneur de la Banque de France.