ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer àl’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le5° est ainsi rédigé :
« 5° Deux personnalitésqualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurscompétences dans les domaines monétaire, financier ou économique,respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et lePrésident du Sénat. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) La deuxième phraseest supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES appellent en conséquence à limiter l’emprise dupouvoir exécutif sur les décisions prises par le Haut Conseil destabilité financière en retirant la possibilité pour le ministrechargé de l’Économie de nommer arbitrairement une personnalitéqualifiée.
À ce jour, le ministre de l’Économie préside de fait le HautConseil de stabilité financière, et a fortiori, y siège. Pourtant,il dispose en plus d’un pouvoir de nomination de « personnalitéqualifiée ». Cette disposition est redondante puisque le ministrede l’Économie préside déjà le conseil, assumant ainsi une positionde représentation. Les deux autres personnages de l’État disposantd’un pouvoir de nomination, à savoir le Président de l’Assembléenationale et le Président du Sénat ne siègent pas pour leur part ausein du Haut Conseil de stabilité financière. A minima, et comptetenu du rôle de présidence exercée par le ministre, il apparaîtmanifestement déséquilibré en faveur de l’exécutif de conserver unepossibilité de nomination.
Nous sommes parfaitement pour l’intervention de personnalitésqualifiées au sein du Haut Conseil de stabilité financière.Toutefois, les modalités de détermination ne doivent pas laisser lapart belle à l’arbitraire, ni ne peuvent permettre un risque demise sous tutelle politique du Haut Conseil.
Afin de soutenir une forme, bien que partielle, d’indépendanceet d’impartialité du Haut Conseil de stabilité financière, et afinde garantir les équilibres internes qui pourraient être modifiéspar la présente proposition de loi, nous proposons donc de retirerau ministre la possibilité de nommer arbitrairement unepersonnalité qualifie, et nous tenons à disposition pour examinerd’autres pistes de nomination, plus respectueuse de la démocratieparlementaire.