ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Ils disposent de voixconsultatives. »

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à tempérer cet article en proposantque les parlementaires siégeant au Haut Conseil de stabilitéfinancière disposent de voix consultatives.
Cet article représente unetentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autoritéchargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notammentvisant à préserver les ménages du surendettement.
Si l’avis de parlementaires peutparticiper à éclairer le HCSF, l’élaboration de telles règles doitnéanmoins être préservée de considérations politiques, et enparticulier des pressions de lobbys intéressés à la relance dumarché immobilier.