ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article,qui permet aux établissements de crédit et aux sociétés definancement d’écarter les conditions d’octroi de crédit déterminéespar le HCFS, si elles parviennent à démontrer que la personne ou leménage sollicitant le crédit ne présente pas de risqued’endettement excessif.
Cet article permet donc une gravedérogation aux règles du HCFS, soumise à une condition formulée demanière particulièrement imprécise : il n’est pas précisé àqui le prêteur doit démontrer l’absence de risque d’endettementexcessif, ni dans quelles conditions.
Il est à noter qu’à l’heureactuelle, s’agissant des crédits immobiliers, le HCFS prévoit déjàla possibilité pour les prêteurs de déroger au taux d’effort(actuellement fixé à 35 %) dans 20 % des dossiers tousles trois mois.
Il est à noter également que ladurée maximale de remboursement des prêts, fixée à 25 ans, relèveégalement des décisions du HCFS. Avec le présent article, unprêteur pourrait donc proposer des prêts sur 30, 40 ou 50 ans.