ART. 2	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après la mention :
« 1° , »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« le gouverneur de la Banquede France peut décider de rendre publiques les propositions qu’ilformule au titre des 4° à 5° ter du présentarticle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rendre facultative la publicationde toutes les propositions faites par le gouverneur de la Banque deFrance.