ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Lefèvre
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimerl’alinéa 3 de l’article 2 afin d’alléger le texte, dans la mesureoù il fait référence à un règlement européen qui s’appliquedéjà