ART. 2	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme de Montchalin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Grandjean, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, M. Husson, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi et M. Maillard
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots : 
« , après consultation ducomité mentionné à l’article L. 614‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeRenaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatifdu secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSFinapplicables.
Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, laconsultation systématique du CCSF pour avis semble incompatibleavec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis dusecteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur dela Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de cemême article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée parl’obligation posée par la proposition de loi de publier cesrecommandations. Cette consultation est par ailleurs inutilepuisque le HCSF peut déjà entendre des représentants du secteurfinancier pour l’accomplissement de ses missions. Rendre cetteconsultation obligatoire pèserait sur la liberté de vote desmembres du HCSF.
En outre, les missions du HCSF ne sont pas couvertes par lemandat du CCSF : l’article L614-1 du code monétaire et financierprévoit que le CCSF est chargé d’étudier les questions liées auxrelations entre les entités du secteur financier et leursclientèles respectives. Il s’agit ainsi d’un comité principalementdestiné à se prononcer sur les questions de protection de laclientèle. Les décisions du HCSF fixant les conditions d’octroi decrédit, si elles ont une incidence sur les pratiques desétablissements de crédit en matière d’octroi de prêts, ne sont pasmotivées par la relation de ces établissements avec leur clientèlemais poursuivent un objectif général de stabilité financière, enprévenant l’apparition de mouvements de hausses excessives sur leprix des actifs ou d’un endettement excessif des agentséconomiques. Cela explique que la saisine du CCSF par le HCSF nesoit actuellement pas prévue par l’article L614-1 du code monétaireet financier.