ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3par la phrase suivante :
« Au sein de chaque assembléeparlementaire, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avisconforme de la commission permanente chargée des finances statuantà bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffragesexprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de garantir des modes de désignation despersonnalités qualifiées qui siègent au Haut Conseil de stabilitéfinancière plus respectueux de la diversité idéologique de notreAssemblée, en permettant aux commissions des finances de chaquechambre de se prononcer sur la pertinence de nommer unepersonne.
Il s’agit d’un amendement de limitation du pouvoirdiscrétionnaire accordé à chaque président : par anticipation desprésident.e.s de l’Assemblée nationale et du Sénat, une telledisposition permettra la nomination de figures économiques etfinancières les plus reconnues possibles. Cette mesure permettra enoutre de renforcer la légitimité des personnalités qualifiées ausein du Haut Conseil, en leur conférant la confiance d’une chambre,et non d’une personne. Lors de nos débats en commission, le campmacroniste s’est empressé de faire voter un amendement garantissantune audition pour les personnalités qualifiées. Si cette auditionne devait pas être suivie d’un vote, elle sera d’un intérêtcertainement moindre !
Compétences techniques et sensibilité économique sont deuxchoses bien distinctes. Nous refusons les éléments de langages denéolibéraux qui refusent de reconnaître les compétences économiquesde leurs homologues monétaristes, socialistes ou keynésiens, afinde dépolitiser le sujet et de tuer tout débat. L’économie est paressence une discipline politique ! En conséquence, nous proposonsde donner la possibilité à différentes écoles économiques d’êtrereprésentées.
Ce mode de fonctionnement est déjà largement pratiqué, et sonfonctionnement éprouvé dans d’autres organes, comme depuis la loiLéotard, à l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique. Il est par conséquent simple d’adopterun fonctionnement similaire, plus favorable à la représentation desélus de la nation, et plus propice à l’expression descontre-pouvoirs.
Afin de renforcer le pouvoir de la démocratie parlementaire,tout en tenant compte du degré de technicité d’appréciation descompétences dans ce processus de nomination, nous proposons doncque la nomination des personnalités qualifiées ne soit validée quesur avis conforme, à majorité qualifiée, des commissions desfinances de chaque chambre.