ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Auvingt-troisième alinéa, le mot : « mêmes » estsupprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.