ART. 2	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Causse
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leII de l’article 2, qui prévoit que cet article entre en vigueuraprès consultation de la Banque centrale européenne (BCE).
Conformément au paragraphe 4 de l’article 127 dutraité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la BCE« est consultée (…) par les autorités nationales, sur toutprojet de réglementation dans les domaines relevant de sacompétence ». Le paragraphe 5 de l’article 127 du TFUEprévoit que le système européen de banques centrales (SEBC),composé de la BCE et des banques centrales nationales,« contribue à la bonne conduite des politiques menées par lesautorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel desétablissements de crédit et la stabilité du systèmefinancier. » La proposition de loi portant bien sur un domainerelevant des attributions de la BCE, cette dernière doit êtreconsultée.
Toutefois, l’article 4 de la décision 98/415/CE du Conseilrelative à la consultation de la Banque centrale européenne par lesautorités nationales au sujet de projets de réglementation indiqueque chaque État membre « veille à ce que la BCE soit consultéeen temps utile pour permettre à l’autorité qui prend l’initiatived’un projet de réglementation de tenir compte de l’avis de la BCEavant de prendre sa décision sur le fond ».
Ainsi, le seul fait de soumettre l’entrée en vigueur del’article 2 à la consultation de la BCE ne saurait satisfaireaux exigences du droit de l’Union européenne. En effet, laconsultation de la BCE devrait avoir lieu avant l’adoptiondéfinitive de la proposition de loi afin de permettre auxparlementaires d’avoir encore la possibilité de modifier le texteaprès avoir pris connaissance de l’avis. Par ailleurs, la BCEdevrait être saisie de l’ensemble des articles de la proposition deloi et non uniquement de son article 2.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition qui ne permetpas de répondre aux obligations prévues par le droit de l’Unioneuropéenne, en invitant en parallèle le Gouvernement à saisir laBCE du texte de la proposition de loi.