ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission chargée desfinances ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence dumot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission chargée desfinances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de changer le mode de désignation desparlementaires désignés pour siéger au Haut Conseil de stabilitéfinancière, en permettant aux présidents des commissions desfinances de chaque chambre de nommer une personne, afin de ne pasbouleverser les équilibres internes au Haut Conseil, et de garantirle droit des oppositions à être représentées au sein de cetorgane.
Inclure deux membres supplémentaires, c’est prendre le risque defaire basculer les équilibres internes du Haut Conseil entrepersonnalités institutionnelles, et personnalités plus politiques.Tel quel, l’article pose donc un problème de respect del’indépendance de l’institution par rapport à l’exécutif.
Les présidents de chaque chambre ont déjà la possibilité denommer une personnalité spécialisée au Haut Conseil de stabilitéfinancière. En leur octroyant la possibilité de nommer les membresparlementaires, la présente proposition de loi renforce encore cepouvoir discrétionnaire, et leur permet de désigner au total 4 des10 personnes. Un tel pouvoir est manifestement déséquilibré enfaveur du Gouvernement qui répond devant le Parlement, et est doncdu même bord politique que son ou sa président.e.
À l’inverse, les présidents des commissions des finances étantissus des rangs de l’opposition, en leur permettant de nommer desmembres au HCSF, on assure une représentation parlementaire pluséquilibrée au sein de l’institution, afin de favoriser des prisesde décision au consensus.
Par ailleurs, il est essentiel d’admettre l’expertisespécialisée et la légitimité de la commission des finances sur lesquestions financières et économiques. La délégation de cesdésignations aux présidents de ces commissions est en soi unemeilleure garantie de désignation de parlementaires disposant descompétences et de la capacité de distanciation nécessaires à labonne réalisation de leur nouvelle attribution.
Pour ces raisons, nous proposons que les présidents descommissions des finances procèdent à la désignation desparlementaires siégeant au Haut Conseil.