ART. 2	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots : 
« , après consultation ducomité mentionné à l’article L. 614‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’obligation de consultation du Comité consultatif du secteurfinancier (CCSF) en amont des décisions du HCSF relatives à lafixation des conditions d’octroi de crédit.
Cette contrainte pourrait en effet alourdir inutilement la prisede décision alors que le HCSF dispose déjà de la faculté d’entendreles représentants du secteur financier, s’il l’estime pertinent,afin d’éclairer ses choix.