ART. 2	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste NUPES doitappeler par cet amendement de suppression de l’article 2 decette proposition de loi (PPL) sur la question de l’accès aulogement et l’emprunt immobilier, et critique le choix d’unepossible dérégulation relative des règles prudentielles sur lesbanques/établissements de crédit.
Des précédents débats en commission, il émerge une réelle inquiétude, témoignée par certains membresdu Haut Conseil de Stabilité financière (HCSF), sur l’utilitéconcrète de la mesure proposée dans l’article 2 de laproposition de loi, et sa re-rédaction en commission n’a pas écartéces critiques.
Sans nier le travail effectué parle rapporteur du texte, il aurait été souhaitable qu’un travailparlementaire plus substantiel ait pu être produit sur l’accès aulogement et parcours résidentiel, les emprunts contractés par lesménages et le rôle et la surveillance macroprudentielle des banquesen matière de crédit immobilier. Ce travail aurait pu être aussifourni par une étude d’impact laquelle qui suit en principe unprojet de loi et qui n’est pas ici obligatoire avec une PPL. Leseffets de bord de la pratique des limites à l’emprunt desparticuliers actuellement en vigueur (voir par exemple ArthurBAUER, Nicolas KRAKOVITCH, Les mesures macroprudentielles sur lesemprunts immobiliers, DGT, février 2021) ne sont pas par ailleursexaminés par la documentation défaillante qui suit le présentarticle 2, d’où en l’état la proposition de cet amendement desuppression.