ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° Au dernieralinéa, le mot : « quatre » est remplacépar le mot : « six ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent d’augmenter le nombre de réunions dedécision réalisées chaque année par le Haut Conseil de stabilitéfinancière, passant ainsi d’une réunion de décision trimestrielle àune réunion de décision bimestrielle.
Aux termes de l’article, le Haut Conseil se réunit quatre foispar an, et « en tant que de besoin ». Cette formulation assez vagueest laissée à l’appréciation du ministre chargé de l’Économie etpermet donc à l’exécutif de déterminer ce qu’est un besoin. Ellelaisse surtout au ministre la possibilité de ne pas réunir le HautConseil pour agir rapidement en cas de risque systémique, ou pourrenouveler des dispositions, et dont l’expiration au bout de troismois deviendrait automatique en raison de l’article 2 de cetteproposition de loi.
Le jeudi 4 avril, nous avons eu le plaisir d’échanger avec MmeHélène Rey et Mme Marianne Verdier, que nous remercionschaleureusement pour leur temps, et leur éclairage sur lefonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière, et leuravis sur cette proposition de loi, qui de leurs mots s’attaque àl’indépendance du Haut Conseil et à son bon fonctionnement. Deleurs mots, si différentes réunions intermédiaires sont organiséespour permettre le traitement d’un grand nombre d’information,l’augmentation de la fréquence des réunions peut être une bonnechose pour faciliter la réactivité des prises de décision. Enl’état,
C’est à notre sens plus que cela : augmenter les fréquences,c’est garantir au Haut Conseil d’avoir les moyens d’agirrapidement, et permettre un meilleur suivi des problématiques surla table, notamment au vu de l’évolution rapide des conjonctureséconomiques et financières. Ce meilleur suivi est un préalable à unmeilleur débat sur des décisions de régulation qui ne font pasconsensus, comme c’est visiblement actuellement le cas sur le tauxd’effort dans le cadre des emprunts immobiliers.
La présente proposition de loi prévoit que les mesures sur lesconditions d’octroi de crédit ne peuvent l’être que pour unepériode maximale de trois mois, soit les échéances de chaqueréunion de décision du Haut Conseil. Nous nous opposons à cettedisposition qui prévoit une paralysie de fait du Haut Conseil,contraint de traiter chacune de ses décisions normatives à chaqueréunion décisionnelles. A minima, il s’agit donc d’augmenter lenombre de réunion de décision pour permettre au Haut Conseil detraiter plus sereinement les sujets macroprudentiels dont il a lacharge.
Afin de garantir un cadre de travail plus précis, plusrigoureux, et plus réactif du Haut Conseil de stabilité financière,nous proposons donc de prévoir des réunions de décision tous lesdeux mois dans son organisation.