ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2459)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6,insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le5° ter, il est inséré un 5° quater ainsirédigé :
« 5° quater Ilpeut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France,président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, oudu président de l’Autorité des marchés financiers, interdire toutenouvelle innovation financière ou tout produit financier dontl’utilité sociale et écologique ne serait pas démontrée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent d’octroyer une compétence supplémentaireau Haut Conseil de stabilité financière, en l’occurrence lapossibilité d’interdire les innovations financières dont l’intérêtsocial ou écologique n’est pas démontré.
Par son rôle de gardien face au risque financier systémique, leHaut Conseil de stabilité financière ne dispose pas à ce jour detous les outils pour agir contre la poursuite de la dérégulationnéolibérale qui nous mène aujourd’hui droit dans le mur. Lacontre-révolution néolibérale qui a cours depuis plus de quaranteans a provoqué dans notre pays une augmentation de la pauvreté, etun changement climatique sans précédent.
Nous déplorons que la minorité présidentielle reste sourde à ladétresse humaine provoquée par ces deux phénomènes, en revanche lamoindre des choses est de permettre au Haut Conseil de tenir comptedes risques d’implosion sociale et d’effondrement climatique dansses prises de décisions régulatrices du système financier.
Fin 2006, c’est l’incapacité à rembourser des emprunteursmodestes qui enclenche la crise des subprimes. Au-delà desconséquences de cette crise, nous nous refusons de passer soussilence les drames humains qu’on été les défauts de paiement surles remboursements immobiliers.
Il s’agit donc de donner compétence au Haut Conseil pour mettreun terme aux produits financiers dont l’intérêt social ouécologique n’est pas démontré. C’est une manière de lui donner lapossibilité d’agir vite et avec précisions face à la création denouveaux titres dangereux pour les personnes ou pour le climat.Nous nous fions à sa capacité de discernement en la matière.
C’est également une manière de se prémunir contre les risques degreenwashing aujourd’hui amplement pratiqué par certainesentreprises, et un encouragement au développement plus rigoureuxd’outils sociaux ou écologique, en particulier dans ladémonstration effective et non pas simplement la promotionmarketing de ces caractéristiques.
Nous demandons donc de donner au HCSF la possibilité de mettreun terme aux innovations financières qui n’ont pas d’intérêt socialou écologique, les deux dimensions qui devraient prévaloir danstoute innovation.