APRÈS ART. PREMIER	N°CS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Corneloup et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1110‑10 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 1110‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑1. – La politiquede soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté degarantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire,l’accès aux soins palliatifs.
« La loi de programmation pourles soins palliatifs a pour objet de développer l’offre de soinspalliatifs, placée au rang de priorité nationale, dans une logiquepluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens.
« Elle est adoptée par leParlement pour une durée de cinq années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le gouvernement s’estengagé oralement sur un plan décennal pour les soins palliatifs,l’avis du Conseil d’État, relève que « le projet de loi ne comportepas de dispositions de nature programmatique, notammentbudgétaires, permettant de fixer des objectifs clairs à l’action del’ État, déterminés en termes quantitatifs et qualitatifs ».
 
Autrement dit, en l’état, ce projet de loi n’offre aucune garantiede développement effectif de l’offre de soins palliatifs dans notrepays.
 
Aussi, l’objet de cet amendement est d’intégrer au sein du code dela santé publique la notion de « politique de soins palliatifs dela République » qui serait fondée sur la volonté de garantir àchacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès auxsoins palliatifs.
 
Pour la mettre en œuvre, cet amendement propose en parallèled’instaurer une loi de programmation pour les soins palliatifsayant pour objet d’en développer l’offre, placée au rang depriorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmationdes objectifs et des moyens.
 
Cette dernière serait adoptée par le Parlement pour une durée decinq années.