APRÈS ART. 4	N°CS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS10
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 14 de la loin° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits enfaveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsimodifié :
1° Au début, sont ajoutés lesmots : « Tous les deux ans, » ;
2° Les mots :« chaque année » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierl’article 14 de la loi Claeys-Leonetti en prévoyant la remise tousles deux ans, et non plus chaque année, d’un rapport au Parlementévaluant les conditions d’application de la loi ainsi que lapolitique de développement des soins palliatifs.
 
Il s’agit d’une recommandation de la mission d’évaluation de la loidu 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des maladeset des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti » visant àpermettre une évaluation sur un rythme plus adapté.
 
Cela semble d’autant plus utile que le rythme actuellement prévun’a pas été respecté puisqu’aucun des rapports prévus n’a étéproduit.