ART. 8	N°CS100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS100
présenté par
M. Bazin, M. Taite, Mme Blin, Mme Bonnet, M. Gosselin et M. Dubois
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure collégiale organiséepar cet article 8 apparait très légère. 
Par exemple, alors quel’article 6 de ce projet de loi entend limiter le recours ausuicide assisté / à l’euthanasie aux personnes aptes àmanifester leur volonté de façon libre et éclairée, le recueilde l’avis d’un psychologue par le médecin chargé d’étudier lademande n’est que facultatif. Comment garantir que les conditionsposées à l’article 6 seront convenablement appréciées etrespectées ? 
Plus généralement, même les avisdont le recueil est obligatoire ne lient pas le médecin chargéd’examiner la demande quant à sa décision. Autrement dit, ilpourrait prendre une décision seul. Comment garantir qu’un médecintrès favorable au suicide assisté / à l’euthanasie ne donne pas sonautorisation de manière quasi systématique malgré l’avis contrairede ses collègues ? En d’autres termes comment garantir uneprocédure vraiment collégiale et le respect strict des conditionsposées à l’article 6 ? 
Plus inquiétant encore, seule lapersonne qui demanderait le suicide assisté ou l’euthanasie pourelle pourrait exercer un recours contre la décision du médecin.N’est pas trop limitatif ? 
Parce que cet article n’apporte pasde réponse à ces interrogations très importantes, l’objet de cetamendement est de le supprimer.