ART. 5	N°CS1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1019
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 1 lestrois alinéas suivants :
« L’aide à mourir consiste àautoriser et à accompagner :
« a) le suicidemédicalement assisté, par la mise à disposition, à une personne quien a exprimé la demande, d’une substance létale, dans lesconditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11, afinqu’elle se l’administre ou,
« b) l’euthanasie,lorsqu’une personne qui en a fait la demande n’est pas en mesurephysiquement de s’administrer elle-même une substance létale, en lafaisant administrer par un médecin, un infirmier ou une personnevolontaire qu’elle désigne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement présente l’aide àmourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Ilapparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel quecontenu dans le projet de loi associe et le suicide médicalementassisté et l’euthanasie.
Le texte prévoit bien d’aider les personnes dont le pronostic vitalest engagé et qui souhaitent se donner la mort, en leur permettantd’avoir accès à un produit létal. Il est précisé dans ce cas que lapersonne s’administre elle-même la substance létale, ce qui est unacte de suicide assisté.
La présence d’un médecin ou d’un infirmier lors de chaque suicideassisté pour « intervenir en cas de difficulté »,c’est-à-dire pour administrer une dose de sécurité faitpotentiellement de chaque suicide une euthanasie.
 Par ailleurs, le texte autorise une personne volontaire àadministrer la mort à la personne malade quand celle-ci est tropfaible ou incapable de le faire elle-même. Il s’agit alors d’unacte euthanasique.
Pour clarifier le dispositif « d’aide à mourir », il estsouhaitable de nommer correctement les actes et bien distinguer lesétapes qui relèvent du suicide médicalement assisté de celles quirelèvent de l’euthanasie.