ART. 10	N°CS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS102
présenté par
M. Bazin, M. Taite, Mme Blin, Mme Bonnet, M. Gosselin et M. Dubois
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, cet article 10 neprévoit aucune clause de conscience pour les pharmaciens. 
Pour en justifier le refus, leConseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que« les missions de réalisation de la préparation magistralelétale et de délivrance de la substance létale ne concourent pas demanière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer deporter atteinte à la liberté de conscience despharmaciens ».
Or, une telle analyse semblesophistique. En effet, si le lien entre la préparation dela substance létale et le suicide assisté / l’euthanasie estindirect, il n’en demeure pas moins certain (ladite substance nepouvant servir qu’à cet usage). 
Aussi, ne pas accorder une clausede conscience aux pharmaciens travaillant dans les PUI et dans lesofficines reviendrait à contraindre certaines personnes àpréparer des substances dont l’unique usage serait en contradictionavec leur conscience. Une loi se voulant « de liberté »aboutirait donc in fine, à contraindre certains professionnelset à créer de la souffrance pour eux. 
Dès lors, en l’absence de clause deconscience pour les pharmaciens, cet amendement propose desupprimer cet article 10.