ART. 11	N°CS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS103
présenté par
M. Bazin, M. Taite, Mme Blin, Mme Bonnet, M. Gosselin et M. Dubois
------------
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 11 ouvre lapossibilité pour une « personne volontaire » de procéderà l’euthanasie de la personne en fin de vie. Or, cettenotion pose question. En effet, dans les faits, elle pourraitconcerner principalement les proches de la personne en fin devie. Quel impact cela pourrait-il avoir pour elles ? 
Est-ce que leur discernementet leur liberté pourraient être garantis ? Voulant accéder àla demande de leur proche, pourraient-ils se sentir contraintsd’accepter et par la suite devoir vivre avec un remords grave(celui d’avoir tué) sur la conscience ? 
Par ailleurs, le simple faitd’assister au suicide assisté d’un proche est extrêmementtraumatisant. Une étude menée en Suisse (Wagner et al.,2010, Death by request in Switzerland : posttraumaticstress disorder and complicated grief after witnessing assistedsuicide) a souligné que 13 % des endeuillés ayantassisté à un suicide assisté montraient des symptômes d’état destress post-traumatique total et que 16 % étaient endépression. Ces chiffres sont considérablement supérieurs à ceuxcausés par une mort naturelle. 
Il est aisé d’anticiper que ceseffets négatifs seront encore plus forts dans le cas d’uneparticipation directe à l’euthanasie d’un proche. 
De plus, la vérification du fait« que la personne confirme qu’elle veut procéder àl’administration » est très ambiguë. En effet, une personneaffaiblie ou âgée pourrait avoir des difficultés à exprimer sonrefus. Elle pourrait aussi avoir peur de l’exprimer devant leprofessionnel de santé ou devant sa famille pour ne pas lesdéranger. Comment s’assurer qu’elle le désire réellement ? Quesa demande n’est pas le fruit de pressions extérieures ou d’un abusde faiblesse ? Un médecin procédant régulièrement à dessuicides assistés / à des euthanasies aura-t-il encore ladélicatesse suffisante pour voir qu’une personne souhaite revenirsur sa décision ? 
En l’absence de réponses à cesquestions essentielles, l’objet de cet amendement est de supprimercet article 11.